5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 15 février 2011 Prolongation de certaines dispositions (Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro 104246/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et aux employés qu'elles occupent.

Par « employés » on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger pour une durée limitée certaines dispositions de l'accord sectoriel 2009-2010 du 19 juin 2009 et certaines conventions collectives de travail d'exécution, afin que puissent avoir lieu les négociations en vue d'un éventuel accord sectoriel 2011-2012.

Art. 3.Sont prolongés par la présente convention collective de travail endéans les possibilités légales : - l'article 30 - paix sociale - de l'accord social du 9 juin 2009 (2009 - 6580), conclu au sein de la Commission paritaire des employés des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2009-2010; - la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 2010, publié au Moniteur belge du 9 septembre 2010 (Convention enregistrée le 4 novembre 2009 sous le numéro 95492/CO/224); - les dispositions à durée déterminée de la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 septembre 2010, publié au Moniteur belge du 5 novembre 2010 (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92248/CO/224); - les articles 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 2010, publié au Moniteur belge du 10 novembre 2010 (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 97020/CO/224); - la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 2009, publié au Moniteur belge du 19 mai 2010 (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92249/CO/224).

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET