5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, l'annexe modifiée par l'arrêté royal du 13 novembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, modifié par l'arrêté royal du 24 mai 2011;

Vu l'urgence;

Considérant que chaque zone de police est dotée d'un comité de concertation de base identifié par une numérotation qui lui est propre;

Considérant que l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle Lanaken-Maasmechelen nécessite que soit attribué un numéro à son comité de concertation de base;

Considérant qu'à la suite de la publication de l'arrêté royal du 24 mai 2011, il est apparu que le code de quatre chiffres « 5463 », attribué à la zone de police « Lanaken-Maasmechelen », est utilisé par un logiciel de traitement des données policières opérationnelles pour identifier une unité de la police fédérale; qu'il est dès lors techniquement impossible de maintenir ce code pour la zone de police « Lanaken-Maasmechelen »; qu'il y a lieu par conséquent de lui attribuer un nouveau code composé de quatre chiffres;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, sont apportées les modifications suivantes sous le titre intitulé : « LA PROVINCE DE LIMBOURG » : Les mots « Lanaken 133 » sont remplacés par les mots « Lanaken-Maasmechelen 133 »;

Les mots « Maasmechelen 134 » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, les mots « 5463 - ZP Lanaken-Maasmechelen ». sont remplacés par les mots « 5853 - ZP Lanaken-Maasmechelen »

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM