5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la tension salariale dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la tension salariale dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française Convention collective de travail du 21 décembre 2005 Tension salariale dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (Convention enregistrée le 19 juillet 2006 sous le numéro 80430/CO/327.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de travail adapté ressortissant de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté agréées et subventionnées par la Commission communautaire française et aux travailleurs qu'elles occupent.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin dont la fonction se situe dans les catégories 13 à 19, 20 et 21, ainsi que 22 et 23 définies par la convention collective de travail du 9 septembre 2003 relative à la classification de fonctions, aux barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conforme aux dispositions de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. CHAPITRE III. - Objet

Art. 4.Afin de répondre à la nécessité d'une tension salariale suffisante, les partenaires sociaux conviennent d'accorder une augmentation pour les fonctions susmentionnées, tenant compte des salaires de référence, fixée au 1er janvier 2006, selon la formule suivante : - catégories 13 à 19 : 1 p.c.; - catégories 20 et 21 : 1 p.c.; - catégories 22 et 23 : 0,70 p.c..

Les annexes 1ère et 2 tiennent compte de cette augmentation. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 pour une durée indéterminée à condition que l'autorité subsidiante en garantisse la prise en charge totale.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois.

Le préavis doit être notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté agréées et subventionnées par la Commission communautaire française.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe Ire à la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la tension salariale dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française Barèmes 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe II à la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la tension salariale dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française Barèmes 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN