5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 5, § 3, inséré par l'arrêté royal du 6 décembre 2005 et l'article 6, § 8, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997;

Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 8 décembre 2005;

Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 13 décembre 2005;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 28 novembre 2005;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 8 mars 2006;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 3 avril 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006;

Vu l'avis 41.179/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 6 décembre 2005, la prestation suivante est insérée après la prestation 305874-305885 : « 305911-305922 Analyse céphalométrique sur une téléradiographie, à l'exclusion de la radiographie, une fois par année civile . . . . . L 10 »

Art. 2.A l'article 6, § 8, de l'annexe au même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997 sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'alinéa 1er, le mot « quatorzième » est remplacé par le mot « quinzième »;2° Dans l'alinéa 3, « 14e » est remplacé par « 15e ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE