5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 25 août 2011 Prépension conventionnelle à temps plein (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105890/CO/216) A. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

Par "employés", on entend : les employés et les employées.

La présente convention est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement et de ses modifications ultérieures, ainsi que de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations.

B. Prépension conventionnelle dès l'âge de 58 ans

Art. 2.Les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée et ses modifications ultérieures s'appliquent à la présente convention.

Art. 3.En dérogation à l'article 3 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée, la prépension conventionnelle peut être accordée dès l'âge de 58 ans.

Art. 4.En dérogation à l'article 5 de la de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée, le montant de l'indemnité complémentaire est égal à 60 p.c. de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage, sans préjudice de la possibilité d'accorder une indemnité complémentaire plus élevée dans le respect des règles applicables.

Conformément à l'article 4bis de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée, le droit à l'indemnité complémentaire est maintenu en cas de reprise de travail.

Art. 5.Au cas où une prépension conventionnelle à temps plein est accordée à un employé, une prime unique est payée par l'employeur pour l'assurance groupe de pension extra légale de cet employé au début de la prépension, égale à 24 fois la prime patronale du dernier mois pendant lequel l'employé a travaillé à son service.

Cette prime unique à charge de l'employeur lui est remboursée par l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat".

Les modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre de la mesure reprise à l'alinéa précédent sont établies par le conseil d'administration de l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat".

C. Durée de la convention - Dispositions finales

Art. 6.La convention collective du 5 mars 2010 relative à la prépension conventionnelle à temps plein est abrogée.

Les mesures qui ont été accordées en vertu de ladite convention collective de travail restent entièrement d'application.

Art. 7.La présente convention sort ses effets le 1er janvier 2012 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2014, sous réserve qu'une ou plusieurs dispositions de la présente convention collective de travail ne soient pas en contradiction avec une norme juridique supérieure.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme DE CONINCK