5 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 34, alinéa 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances du 14 février 2000;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 janvier 2001;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 8 janvier 2001;

Vu le protocole du 7 février 2002 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté ont pour but de lever une incohérence juridique qui empêche l'Office de procéder à des nominations indispensables à son bon fonctionnement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 17, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances est remplacé par la disposition suivante : « Toutefois, l'agent transféré ne peut, en vue d'une nomination au grade de directeur adjoint, se prévaloir de l'ancienneté de grade qu'il a acquise dans les services auxquels il appartenait avant son transfert. Dès lors, et par dérogation à l'article 11, § 2 du présent arrêté, il ne peut être nommé au grade de directeur adjoint que s'il compte une ancienneté de grade en tant que premier attaché de six mois au moins, augmentée de l'ancienneté de grade prise en considération en application de l'alinéa premier. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE