5 MAI 2019. - Arrêté royal sur l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi portant des dispositions diverses en matière de santé du 30 octobre 2018, l'article 70;

Vu l'avis du Comité de l'assurance donné le 12 novembre 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2019;

Vu l'avis 65.612 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilisation de la prescription électronique de médicament est obligatoire au 1er janvier 2020.

Art. 2.L'utilisation de la source authentique validée des médicaments mise à disposition par la plate-forme eHealth et des données y contenues est obligatoire au 1er janvier 2020 pour la prescription visée à l'article 1er .

Art. 3.Par dérogation aux articles 1er et 2, la prescription de médicament sous forme papier peut être utilisée : 1° lorsqu'elle est rédigée en dehors du cabinet du prescripteur;2° ou en cas de force majeure rendant impossible l'utilisation de la prescription électronique.

Art. 4.L'obligation visée aux articles 1er et 2 ne s'applique pas aux prescripteurs qui ont atteint l'âge de 64 ans en date du 1er janvier 2020.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK