5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2001 et 4 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'intitulé de l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2001, est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques."

Art. 2.- L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Article 1er.- La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants."

Art. 3.- Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 1er juin 1978, Moniteur belge du 5 août 1978.

Arrêté royal du 11 décembre 1979, Moniteur belge du 8 janvier 1980.

Arrêté royal du 29 avril 2001, Moniteur belge du 12 juin 2001.

Arrêté royal du 25 juin 2001, Moniteur belge du 10 août 2001.

Arrêté royal du 4 mars 2004, Moniteur belge du 23 mars 2004.