5 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 79 et 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'appliction aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les annexes 1, 2 et 3 visées à l'article 2, concernant les pêcheurs maritimes et les marins de la marine marchande, modifiées par les arrêtés royaux du 17 juillet 1973, 24 avril 1974, 7 mars 1975, 19 janvier 1976, 20 mai 1976, 30 mars 1977, 16 juin 1978, 2 avril 1979, 5 mai 1980, 9 juin 1981, 23 juin 1982, 21 avril 1983, 13 avril 1984, 3 mai 1985, 19 mars 1986, 13 février 1987, 17 août 1989, 24 avril 1990, 19 avril 1991, 5 mars 1992, 28 avril 1993, 29 mars 1994, 6 avril 1995, 5 juillet 1996 et 6 mai 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les salaires de base visés au présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1999 et que toutes les indemnités ainsi que les primes et les cotisations sont calculées sur base de ces salaires forfaitaires; ainsi tout retard complémentaire dans la fixation des indemnités et la perception des primes et cotisations est évité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail modifiées par les arrêtés royaux du 17 juillet 1973, 24 avril 1974, 7 mars 1975, 19 janvier 1976, 20 mai 1976, 30 mars 1977, 16 juin 1978, 2 avril 1979, 5 mai 1980, 9 juin 1981, 23 juin 1982, 21 avril 1983, 13 avril 1984, 3 mai 1985, 19 mars 1986, 13 février 1987, 17 août 1989, 24 avril 1990, 19 avril 1991, 5 mars 1992, 28 avril 1993, 29 mars 1994, 6 avril 1995, 5 juillet 1996 et 6 mai 1997 sont remplacées par les annexes, 1, 2 et 3 du présent arrêté.

L'annexe 3 du même arrêté, inséré et modifié par les arrêtés royaux du 28 octobre 1998, est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe 1 Pêcheurs maritimes Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul : 1° de la prime due par les armateurs à partir du 1er janvier 1999;2° de l'indemnisation à octroyer au pêcheur maritime, victime d'un accident du travail, à partir du 1er janvier 1999 ou à ses ayants droit. En francs par an Classe A. Bateaux de pêche à moteur de moins de 132 kw : Patron 908.936 Second 825.451 Matelot 794.390 Matelot léger 625.135 Mousse 416.757 Matelot-motoriste 834.371 Aspirant pont-moteurs 625.135 Classe B. Bateaux de pêche à moteur de 132 kw à 221 kw inclus : Patron 965.010 Second 928.075 Matelot 914.149 Matelot léger 625.135 Mousse 416.757 Motoriste 932.393 Aspirant pont-moteurs 625.135 Classe C. Bateaux de pêche à moteur de plus de 221 kw : Patron 965.010 Second 965.010 Matelot 965.010 Matelot léger 625.135 Mousse 416.757 Motoriste stagiaire 965.010 Motoriste 965.010 Aspirant pont-moteurs 625.135 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe 2 Marins de la marine marchande Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul : 1° de la prime due par les armateurs à partir du 1er janvier 1999;2° de l'indemnisation à octroyer au marin de la marine marchande, victime d'un accident du travail, à partir du 1er janvier 1999 ou à ses ayants droit. En francs par an I. Officiers - Pont : Capitaine, premier, deuxième, troisième, quatrième officier,aspirant officier et aspirant matelot 965.010 - Machine : Premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième mécanicien, premier électricien et aspirant-mécanicien 965.010 II. Marins subalternes Pumpman, maître d'équipage, premier cuisinier, cuisinier et maître d'hôtel 965.010 Matelot avec brevet Matelot qualifié Matelot avec brevet/wiper Matelot qualifié/wiper Wiper, wiper/matelot, deuxième cuisinier-boulanger et steward(ess) plus d'un an de service 965.010 III. Catégories supplémentaires Shoregangers : Officiers (pont ou machine), ceelbaas (officier, classe A et B), charpentier, maître d'équipage, donkeyman, chief-steward, premier cuisinier, rigger, voilier, homme d'entretien intérieur/extérieur, mooringman, steward, garçon 965.010 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe 3 Marins occupés dans le secteur du transport maritime au départ et à destination de la Belgique Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul : 1° de la prime due par les armateurs à partir du 1er janvier 1999;2° de l'indemnisation à octroyer au marin occupé dans le secteur du transport maritime au départ et à destination de la Belgique, victime d'un accident du travail, à partir du 1er janvier 1999 ou à ses ayants droit. En francs par an I. Officiers Capitaine 965.010 Premier lieutenant 965.010 Premier mécanicien 965.010 Assistant mécanicien 965.010 II. Personnel de pont Assistant à la salle des machines 965.010 Maître d'équipage 965.010 Premier cuisinier 965.010 Cuisinier 965.010 Quartier-maître 965.010 Matelot 965.010 III. Personnel de cabine Premier maître d'hôtel 965.010 Maître d'hôtel 965.010 Steward(ess) 965.010 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN