5 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés, notamment l'article 6;

Considérant que les changements de compétence auprès des services publics fédéraux et régionaux nécessitent une modification de la composition de la Commission d'Avis pour la non-prolifération des armes nucléaires (C.A.N.P.A.N.);

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés est remplacé par la disposition suivante « § 3. La Commission est composée d'un président et de dix membres, selon la répartition suivante : - Le président et un membre qui représentent le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions; - Neuf membres représentant respectivement chacun des Ministres ayant dans leurs attributions l'Economie, les Affaires étrangères, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, l'Environnement, le Commerce extérieur, la Sûreté de l'Etat, la Santé publique, la Défense nationale et la Politique scientifique.

Chaque région peut se faire représenter par un observateur. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Energie, Mme F. MOERMAN