5 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 2017 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 2017 relative portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 30 août 2017 Modification de la convention collective de travail du 29 mars 2017 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142069/CO/301)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 4.Dans l'article 2 de la convention collective de travail du 29 mars 2017 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (numéro d'enregistrement 138788/CO/301) la dernière phrase est modifiée comme suit : "Elle est applicable jusqu'au 31 août 2017 inclus.".

Art. 5.A l'article 3 de la même convention collective de travail du 29 mars 2017, les mots "jusqu'au 30 septembre 2017 inclus" sont remplacés par "jusqu'au 31 août 2017 inclus".

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend cours le 1er avril 2017. Elle est applicable jusqu'au 31 août 2017 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS