5 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'article 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu les modifications des statuts de l'a.s.b.l. déposées au Moniteur belge le 5 février 1996 ;

Vu les modifications des statuts de l'a.s.b.l. déposées au Moniteur Belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er des statuts changeant la dénomination de l'association en "A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale" ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2018;

Considérant que l'a.s.b.l. doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'a.s.b.l. « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 98.335,57 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, pour l'année budgétaire 2018 selon les modalités annexées au présent arrêté.

Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK