5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire du président du Comité de gestion de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er;

Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense, l'article 5, § 2;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant le statut administratif et pécuniaire du président du Comité de gestion de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle au profit des membres de la communauté militaire, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1979;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 2 octobre 2015;

Vu l'avis n° 58.343/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 18 décembre 2015;

Considérant l'avis du Comité de gestion, donné le 13 mai 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Nul ne peut être nommé président du Comité de gestion de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense - dénommé ci-après « Office Central » - s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° être Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse;2° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir satisfait aux lois sur la milice; 5° être porteur d'un diplôme de base du 2ème cycle (p.ex. licencié/ master) de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long et posséder une expérience de management d'au moins 6 ans ou avoir une expérience professionnelle utile d'au moins 10 ans. Par expérience de management, il y a lieu d'entendre une expérience en gestion au sein d'un service public ou d'une organisation du secteur privé. Par expérience professionnelle utile, il y a lieu d'entendre une expérience dans un domaine en rapport avec l'une des missions de l'Office Central; 6° disposer d'une bonne connaissance de la structure et du fonctionnement du Ministère de la Défense.

Art. 2.§ 1er. L'appel aux candidatures pour la fonction de président du Comité de gestion de l'Office Central est publié au Moniteur belge. § 2. Le président du Comité de gestion de l'Office Central est nommé par Nous sur proposition de Notre Ministre de la Défense. § 3. Le président du Comité de gestion de l'Office Central peut être déchargé de ses fonctions, par Nous, que ce soit ou non à sa demande et après un préavis d'au moins trois mois ou être démis de ses fonctions d'office et sans préavis, s'il cesse de répondre aux conditions fixées à l'article 1er, § 1er, 1° à 3° inclus du présent arrêté.

Art. 3.Le président bénéficie, à l'exclusion de toute rémunération à charge de l'Office Central, d'une indemnité dont le taux annuel est fixé à 10.621 euros.

Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.

L'indemnité mensuelle est égale à un douzième de l'indemnité annuelle.

Lorsque l'indemnité mensuelle n'est pas due entièrement, elle est payée au prorata, conformément à la règle prévue par le statut pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale quand le traitement du mois n'est pas dû entièrement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements des membres du personnel fédéral s'applique également à l'indemnité du président.

Elle est liée à l'indice pivot 138,01 (=1981).

Art. 4.§ 1er. Le président est indemnisé des frais de parcours et de séjour, conformément aux dispositions réglementaires en matière de parcours et de séjour des membres du personnel fédéral. A cette fin, la fonction du président est assimilée à une fonction revêtue de la classe A5 dans la hiérarchie des agents de l'Etat. § 2. En outre, il est remboursé au président, sur présentation des pièces justificatives requises, les frais de représentation.

Art. 5.L'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant le statut administratif et pécuniaire du président du Comité de gestion de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle au profit des membres de la communauté militaire, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1979, est abrogé.

Art. 6.Les articles 3 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets le 23 février 2015.

Art. 7.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Steven VANDEPUT