5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 12 juillet 2011 Paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105742/CO/324) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des employés techniques, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au point 1.3. du protocole d'accord 2011-2012 du 31 mai 2011, conclu dans la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 3.Dans l'industrie et le commerce du diamant, le principe s'applique qu'un chèque-cadeau est octroyé aux travailleurs.

Le chèque-cadeau est attribué à chaque travailleur qui a été effectivement occupé dans l'industrie diamantaire, dans l'année précédant l'année du paiement du chèque. CHAPITRE II. - Montant et modalités de paiement du chèque-cadeau

Art. 4.Le montant du chèque-cadeau est fixé à un montant de 35 EUR.

Art. 5.Le chèque-cadeau est payé dans le courant du mois de décembre 2011 et dans le courant du mois de décembre 2012.

Art. 6.Le chèque-cadeau est à charge de la Caisse nationale de vacances pour l'industrie diamantaire. Les organes de gestion compétents de la Caisse nationale déterminent aussi les modalités de paiement du chèque-cadeau. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur au 1er janvier 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK