5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 30 août 2011 Efforts supplémentaires en matière de formation (Convention enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106172/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. On entend par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de : - l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations; - l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation. CHAPITRE II. - Principes

Art. 3.En exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010, les services des aides familiales et des aides seniors s'engagent à augmenter annuellement le taux de participation à la formation de 5 p.c.

Art. 4.§ 1er. A cette fin, les services des aides familiales et des aides seniors s'engagent à octroyer aux travailleurs un temps de formation collective pendant le temps de travail. § 2. Cette formation peut être organisée en interne dans l'entreprise ou en externe, par l'employeur ou par un centre de formation mandaté par lui.

Art. 5.Les modalités d'organisation de cette formation s'appliquent conformément à la convention collective de travail du 16 juin 2008 relative à la formation dans les services, enregistrée sous le numéro 104552/CO/318.01.

Art. 6.Les partenaires sociaux s'engagent, conformément au protocole d'accord conclu le 21 septembre 2009 à réaliser pour la fin du premier trimestre 2012, une analyse la plus complète possible des efforts de formation réellement effectués en 2011 dans l'ensemble du secteur, par fédération et dans chaque établissement.

La politique de formation dans les services s'élabore dans le respect des conventions collectives de travail relatives au plan de formation dans les services du 16 juin 2008. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de l'être le 31 décembre 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 decembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation Protocole d'accord du 18 janvier 2010 conclu au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone relatif aux efforts de formation des groupes à risque Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone constatent la difficulté de mise en évidence des efforts fournis par les employeurs de façon spécifique en faveur de la formation des groupes à risque sur la base de la cotisation groupes à risque (0,15 valeur 2009) dans les comptes annuels des services.

Afin d'y remédier, les employeurs joignent aux comptes annuels le document en annexe, et ce pour la première fois à partir du 1er janvier 2010 (comptes annuels 2009).

Ce tableau atteste de la réalisation de formations des travailleurs issus des groupes à risque sur la base de la législation en vigueur, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour la formation professionnelle continue des groupes à risque.

Le présent protocole d'accord est déposé au Greffe sous forme d'accord social Annexe au protocole d'accord du 18 janvier 2010 relatif aux efforts de formation pour les groupes à risque

Inspanning in het kader van de opleiding van de risicogroepen Effort en faveur de la formation des groupes à risque

Loonkosten/Coût salarial

Lonen/Rémunérations

Werkgeverskosten/Charges patronales

Totaal 1/Total 1

0

Organisatiekosten/Coût d'organisation

Lonen interne opleiders/ Rémunération formateurs internes

Lonen externe opleiders/ Rémunération formateurs externes

Verplaatsingen van de werknemers/ Déplacement des travailleurs /

Huur zaal/Location salle

Didactisch materiaal/Matériel didactique

Andere (gelieve te verduidelijken)/ Autres (veuillez préciser)

Totaal 2/Total 2

0

Totale lasten/Charges totales

Totaal 1 + 2 Total 1 + 2

Remarques : seuls les coûts relatifs aux travailleurs issus des groupes à risque tels que définis en Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone peuvent être pris en compte.

Les coûts des formations ne peuvent être pris en compte que s'il n'y a pas de subventionnement prévu.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK