5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant reconduction des augmentations temporaires visées aux articles 122, § 1er, alinéa 4, 123, § 1er, alinéa 4, 124, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment les articles 122, § 1er, 123, § 1er et 124, § 1er;

Vu la note du 20 juin 2011 et ses annexes, adressées à la Ministre de l'Intérieur par les chefs de corps du Conseil d'Etat;

Considérant qu'en application des dispositions législatives précitées, le nombre de conseillers d'Etat, d'auditeurs et de greffiers a été augmenté de, respectivement, 6, 12 et 6 unités, afin de pouvoir résorber le retard dans la section du contentieux administratif, que la durée de validité de cette augmentation vient à échéance le 31 août 2011 et qu'elle peut être reconduite pour deux années judiciaires, après approbation d'un « plan de résorption de l'arriéré »;

Considérant que la note et les annexes précitées forment les plans de résorption de l'arriéré visés par les articles 122, § 1er, alinéa 4, 123, § 1er, alinéa 4, 124, § 1er, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis défavorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2011;

Vu l'accord partiel du Secrétaire d'Etat au Budget, donné les 6 septembre, 25 octobre et 1er décembre 2011;

Considérant qu'aux termes de cet accord, le Secrétaire d'Etat au Budget limite l'augmentation temporaire du nombre de titulaires de fonction au Conseil d'Etat à 4 conseillers (2F, 2N), 8 auditeurs (4F,4N) et 4 greffiers (2F,2N);

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites indiquées aux articles 2 et 3, sont approuvées la note et les annexes du 20 juin 2011 formant les plans de résorption de l'arriéré visés par les articles 122, § 1er, alinéa 4, 123, § 1er, alinéa 4, 124, § 1er, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Art. 2.L'augmentation temporaire du nombre de conseillers d'Etat, d'auditeurs et de greffiers à concurrence de, respectivement, 4, 8 et 4 unités, est reconduite jusqu'au 31 août 2013.

Art. 3.Pour l'application de l'article 2, il sera pourvu aux premières vacances de fonctions, dans les limites suivantes et par rôle linguistique : deux conseillers d'Etat, quatre auditeurs et deux greffiers.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM