5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2012 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, modifié par les lois du 21 décembre 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'article 3, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2011;

Considérant que le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose et indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le montant du financement y afférent à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2012 doivent être arrêtés avant le 31 décembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 3 et à 19.083 EUR pour l'année 2012.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.La Ministre qui a le Statut social des Travailleurs indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE