5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi Programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 271, § 2;

Vu l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2010;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 février 2010;

Vu le protocole n° 2 du Comité de secteur XII - Santé publique du 12 avril 2010;

Vu l'avis n° 48.444/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, le paragraphe 3 est complété par les mots « et la mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX