publié le 19 décembre 2011
Arrêté royal portant nomination des membres de la commission de contrôle de la représentativité des syndicats du personnel militaire
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2011007279
- pub.
- 19/12/2011
- prom.
- 05/12/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission de contrôle de la représentativité des syndicats du personnel militaire
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, l'article 11;
Vu la loi du 23 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2010 pub. 07/05/2010 numac 2010007152 source ministere de la defense Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire fermer portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant nomination des membres ordinaires de la commission de contrôle de la représentativité des syndicats du personnel militaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.M. Cornelis, Pierre, conseiller près la Cour de Cassation, est nommé président de la commission de contrôle de la représentativité des syndicats du personnel militaire, visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
Art. 2.MM. Cool, Jean-Marie, avocat général près la Cour d'Appel de Gand et Goethals, Bernard, premier substitut du procureur du Roi de Nivelles, sont nommés membres de cette commission de contrôle.
Art. 3.L'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant nomination des membres ordinaires de la commission de contrôle de la représentativité des syndicats du personnel militaire est abrogé.
Art. 4.Notre Ministre de la Défense et notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de la Défense, P. DE CREM