5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal allouant un subside au Centre belge d'Information pharmacothérapeutique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 46.33.01.88, division 52;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de cinquante mille euros ( euro 50.000), à imputer sur l'article 46.33.01.88, division 52 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2004, est alloué au Centre belge d'Information pharmacothérapeutique, De Pintelaan, 185, 9000 Gand (CB 000-0285422-48) à titre d'encouragement de l'Etat pour son action de diffusion d'informations relatives à la santé publique et notamment pharmacothérapeutiques. Ce subside couvre, entre-autres, les frais de création, de traduction, de port, inhérents à la diffusion d'informations quant au bon usage des médicaments.

Art. 2.La liquidation du montant prévu à l'article 1er s'effectuera en deux tranches suivant les modalités fixées ci-après: a) Une provision équivalente à 75 % de la subvention sera versée à la date de signature du présent arrêté;b) Le solde sera versé sur présentation d'un dossier contenant les pièces justificatives des dépenses effectuées au prorata du montant fixé à l'article 1er.Ce dossier contiendra également le compte de recettes et de dépenses ainsi que le budget de l'A.S.B.L. pour l'année antérieure.

Ce dossier sera introduit, avant le 31 octobre 2005 (date ultime) auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale des Soins de Santé primaires (Vésale 605, C.A.E., 1010 Bruxelles).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE