5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5 000 EUR à « Forum des Juges de l'Union europénne pour l'Environnement a.s.b.l. »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement a été signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que l'objet social de l'association « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement » est, dans la perspective du développement durable, de favoriser la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et international.

Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à : - partager les expériences en matière de formation dans le droit de l'environnement; - contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de l'environnement; - partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine de l'environnement; - contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure application du droit de l'environnement international, européen et national;

Considérant que la Convention de Aarhus établit des droits procéduraux au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau international, européen et national;

Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et proposés par l'association « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre concrète des principes de la Convention de Aarhus;

Considérant que l'établissement d'une telle association est une initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'Etat belge soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 5000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.21 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2004, est accordée à l'association « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement », représentée par le professeur Luc Lavrysen, à titre d'intervention en 2004 dans les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement de cette organisation dans la promotion, dans la perspective du développement durable, de la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et international.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 310-1733584-86 de l'association « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement », ayant son siège à la Cour d'arbitrage de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles. § 2. Le payement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à l'article 1er, ainsi que d'un rapport d'activités.

Art. 3.§ 1er. Les créances visant le paiement de la subvention, accompagnées des pièces justificatives, seront envoyées au plus tard le 30 juin 2005 en trois exemplaires à la Direction générale de la Protection de la Santé publique : Environnement, C.A.E, Quartier Vésale V7, rue Montagne de l'Oratoire 20, boîte 3, à 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Environnement. § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en EUR de ............ (en chiffres) ..... ............................ (en lettres) ».

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK