5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal organisant les subventions pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du soutien communautaire du Fonds social européen (FSE) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels;

Vu le règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen (FSE);

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels;

Vu le règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les Etats membres sur les interventions des Fonds structurels;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prendre sans tarder les mesures nécessaires au financement d'organismes promoteurs de projets bénéficiant du soutien communautaire du Fonds Social Européen sur base des priorités retenues dans la décision de la Commission C (2000) 2084 du 4 octobre 2000 portant approbation du document unique pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif n° 3 en Belgique pour le Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail (DOCUP fédéral) et/ou répondant aux priorités du Ministère de l'Emploi et du Travail dans le cadre des initiatives communautaires dont l'initiative Equal; (Equal : coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail) Considérant plus spécifiquement le caractère contraignant de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires prévues au titre III chapitre II relatives à la gestion financière du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels pour permettre une exécution saine et correcte des projets bénéficiant du soutien communautaire;

Considérant le soutien de la Division 40 programme 6 « Contribution fédérale publique belge au FSE » au regard des missions assignées comme concomitant à la programmation fédérale aux fonds structurels;

Considérant d'une part le fait que la période de programmation prend cours le 1er janvier 2000 (article 14 du Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels) et couvre la période 2000-2006, et d'autre part le fait que le soutien communautaire est lié à l'année budgétaire, il y a une urgence particulière à octroyer les subventions pour les projets 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires tels que spécifiés dans l'article 6 du présent arrêté, une subvention peut être accordée au projet dont le but est de stimuler et de promouvoir le soutien communautaire du FSE.

Art. 2.Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, le projet doit répondre aux priorités retenues dans la décision de la Commission C (2000) 2084 du 4 octobre 2000 portant approbation du document unique pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif n° 3 en Belgique pour le Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail (DOCUP fédéral) et/ou répondre aux priorités du Ministère de l'Emploi et du Travail dans le cadre des initiatives communautaires dont l'initiative Equal.

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, le projet doit répondre aux critères d'éligibilité des dépenses conformément au règlement n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et cadrer avec les coûts éligibles définis par le Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 4.En outre, pour pouvoir être subventionné, le projet doit rencontrer obligatoirement les conditions suivantes : 1. Une dynamique fédérale de partenariat et d'intégration transversale de la dimension de genre;2. Une visibilité fédérale;3. Une couverture fédérale tant au niveau géographique que du thème abordé.

Art. 5.La demande d'octroi d'une subvention à un projet doit être introduite par écrit et être accompagnée des pièces attestant que le projet répond aux conditions imposées par les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté royal.

Art. 6.La subvention est prévue à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Ministère de l'Emploi et du Travail pour le programme 40.6, libellé « Contribution fédérale publique belge au Fonds Social Européen (FSE). » La liquidation de la subvention s'opère en principe par tranche.

Art. 7.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraînera une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 9.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX .