5 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant les frais de parcours des membres et les allocations des commissaire de gouvernement et délégué du ministre du Budget auprès du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, les articles 24 et 28 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Classes moyennes ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes ;

Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises du 11 juillet 2018 ;

Vu l'avis du délégué de la Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre du Budget et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les présidents et les membres du Conseil supérieur des Indépendants et des PME ont droit au remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le siège du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME conformément à l'article 72, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Art. 2.§ 1er. Il est octroyé au commissaire du gouvernement chargé du contrôle des actes du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME en matière administrative, financière et budgétaire une allocation de cent cinquante euros par mois civil. § 2. Le commissaire suppléant du gouvernement a droit à une allocation de vingt-cinq euros pour chaque réunion du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME où il remplace le commissaire du gouvernement empêché.

Le montant total de cette allocation ne peut toutefois pas dépasser cent euros par mois civil. § 3. Il est octroyé au délégué du ministre qui a le Budget dans ses attributions auprès du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME une allocation de cent cinquante euros par mois civil. § 4. Les allocations visées aux §§ 1er à 3, sont liées à l'indice pivot 138,01.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil Supérieur des Classes moyennes ;2° l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 2002 et 5 décembre 2011.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, D. DUCARME .