5 AOUT 2011. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mai portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du SPF des Finances, donné le 13 juillet 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du SPF Affaires étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement - Direction Générale de la Coopération au Développement, donné le 12 juillet 2011;

Vu la loi du 28 juin 1974 relative à l'adhésion de la Belgique au Fonds africain de Développement;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2011 relatif à la souscription de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement, Vu l'obligations internationales contraignantes de la Belgique à l'égard des banques de développement un engagement pluriannuel est prévu;

Vu la décision du Conseil des Ministre du 24 mars 2011 - notification n° 2010A22420.005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 60.000.000 (soixante millions) EUR est imputé à charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2011, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.24.07. Ce montant sera payé en 2 tranches de 30.000.000 EUR.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé au Fonds africain de Développement et servira à financer la douzième reconstitution des ressources pour la période 2012-2013.

Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : Fonds africain de Développement Banque : Banque de France SWIFT Code : BDFEFRPP IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 5625070

Art. 4.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Coopération au Développement, O. CHASTEL