4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 24 février 2010 relative à l'intervention dans les frais de transport (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 24 février 2010 relative à l'intervention dans les frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés Convention collective de travail du 12 décembre 2013 Modification de la convention collective de travail du 24 février 2010 relative à l'intervention dans les frais de transport (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119424/CO/218)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la CPNAE. On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.L'article 2, § 1er de la convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais de transport conclue le 24 février 2010 au sein de la CPNAE (99276/CO/218) est complété par la disposition suivante : "Le montant de 24.000 EUR est porté à 26.250 EUR à partir du 1er juillet 2014.".

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014 et peut être résiliée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois signifié par lettre recommandée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 septembre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK