4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (convention enregistrée le 5 avril 2001 sous le numéro 56976/CO/305);

Vu la dénonciation régulière par une organisation représentative des employeurs représentée au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, publiée au Moniteur belge du 4 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 14 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi de 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 14 mars 2002, Moniteur belge du 16 mai 2002.