4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'allocation de fin d'année (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé concernant l'allocation de fin d'année (convention enregistrée le 5 avril 2001 sous le numéro 56977/CO/305);

Vu la dénonciation régulière par une organisation représentative des employeurs représentée au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, publiée au Moniteur belge du 4 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 11 mars 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, concernant l'allocation de fin d'année, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi de 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 11 mars 2002, Moniteur belge du 16 mai 2002.