4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 180bis, § 1er, inséré par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration fermer;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire que les Belges résidant à l'étranger sont tenus de remplir pour solliciter leur inscription comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires étrangères, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Formulaire de demande d'inscription comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales LIRE ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT FORMULAIRE AVANT DE COMPLETER CELUI-CI Nom : . . . . .

Prénom : . . . . .

Date de naissance : . . . . . Lieu de naissance : . . . . .

Adresse : . . . . .

Code postal :.................... Localité : . . . . .

Pays : . . . . .

Nom du poste diplomatique ou consulaire de carrière : . . . . .

Je souhaite exprimer mon suffrage de la façon suivante : |B( par correspondance |B( par personne en belgique |B( par procuration en Belgique |B( en personne au poste diplomatique ou consulaire dans lequel je suis inscrit(e) |B( par procuration au poste diplomatique ou consulaire dans lequel je suis inscrit(e) Je souhaite être inscrit(e) sur la liste des électeurs de la commune de : . . . . . [Attention : si vous souhaitez voter en personne ou par correspondance, vous devez indiquer l'adresse à laquelle votre convocation électorale et, éventuellement, votre bulletin de vote, doivent être envoyés si celle-ci diffère de l'adresse mentionnée ci-dessus : Adresse : . . . . .

Code postal : .................... Localité : . . . . .

Pays : . . . . . ] Je déclare avoir la nationalité belge et ne pas être déchu(e) du droit de vote.

Date : Signature : P.S. : si le mode de vote choisi par l'électeur belge résidant à l'étranger est le vote par procuration, il est prié de remplir la procuration annexée au présent formulaire.

Numéro d'identification du Registre national |B( |B( |B( |B( |B( |B( - |B( |B( |B( - |B( |B( (à remplir par le poste diplomatique ou consulaire de carrière ou par le Ministère des Affaires étrangères, avant de l'envoyer à la commune électorale belge) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL

Instructions pour l'électeur 1. Qui est électeur ? Pour recevoir un formulaire de demande d'inscription comme électeur, la personne de nationalité belge résidant à l'étranger doit être inscrite dans les registres de population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. Pour être électeur, il faut avoir la nationalité belge, avoir dix-huit ans au jour de l'élection et ne pas être déchu de ses droits électoraux.

Remarque : procédure de recours C'est le poste diplomatique ou consulaire de carrière où la personne de nationalité belge résidant à l'étranger est inscrite qui vérifie les conditions de l'électorat.

Lorsque le poste diplomatique ou consulaire de carrière refuse d'agréer un Belge résidant à l'étranger comme électeur, il notifie sa décision par écrit à l'intéressé en la motivant et communique la copie de cette décision, via le Ministère des Affaires étrangères, à la commune belge dans laquelle l'intéressé a exprimé le souhait d'être inscrit comme électeur.

Une procédure de recours contre cette décision est organisée par l'article 180bis, § 5, du Code électoral. Un extrait de cet article ainsi que des articles 28 à 39 du même Code est annexé aux présentes instructions. ! Pour chaque Belge inscrit dans les registres consulaires de population et remplissant les conditions de l'électorat le vote est OBLIGATOIRE. 2. Pour quelles élections ? L'élection des membres de la Chambre des Représentants et l'élection du Sénat.3. L'enregistrement comme électeur. Par le présent formulaire d'inscription, l'électeur belge résidant à l'étranger choisit parmi les 589 communes de Belgique, la commune où il souhaite être inscrit comme électeur. ! Le formulaire doit être complété dans la langue de la commune choisie. ! Les électrices doivent indiquer sur le formulaire leur nom de jeune fille.

C'est la commune choisie qui enverra la convocation électorale par l'intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire où l'électeur est immatriculé. 4. Les modes de vote (comment pouvez-vous voter ?) Le/la Belge résidant à l'étranger peut émettre son suffrage de cinq manières différentes : en personne en Belgique, par procuration en Belgique, en personne dans le poste consulaire où il/elle est immatriculé(e), par procuration dans le poste consulaire où il/elle est immatriculé(e) ou par correspondance.a) Vote en personne en Belgique Si vous choisissez de vous rendre dans un bureau de vote en Belgique, vous recevrez une convocation à l'adresse que vous aurez indiquée sur le présent formulaire au moins quinze jours avant l'élection (1). Celle-ci vous invitera à vous rendre en Belgique le jour de l'élection afin de remplir votre devoir électoral dans la commune que vous aurez choisie par le présent formulaire. b) Vote par procuration en Belgique Si vous optez pour le vote par procuration, vous devez, en plus du formulaire d'inscription, remplir la procuration qui y est annexée. Vous pouvez désigner n'importe quel électeur en Belgique. Votre commune de rattachement sera toutefois celle où votre mandataire est inscrit comme électeur. ex : Si vous choisissez un électeur de Liège pour exprimer votre vote à votre place, Liège sera nécessairement la commune où vous serez être inscrit(e) comme électeur.

Vous devez vous assurer du choix de la personne dont vous inscrivez le nom sur la procuration.

En effet, son acceptation du mandat résultera de sa présence le jour de l'élection au bureau de vote que lui aura désigné sa convocation.

Annexé à sa propre convocation, la personne désignée comme mandataire recevra un extrait de la procuration qui l'habilite à voter en votre nom. c) Vote en personne au poste consulaire Si vous choisissez ce mode de vote, vous pourrez exprimer votre suffrage dans le poste diplomatique ou consulaire où vous êtes inscrit(e). A cet effet, un ou des bureaux de vote seront constitués dans le poste diplomatique ou consulaire visé.

Vous recevrez également une convocation au moins quinze jours avant l'élection (2).

Le scrutin dans les postes consulaires belges de carrière a lieu le samedi dans les Etats membres de l'Union européenne et le vendredi pour les autres pays. d) Vote par procuration au poste consulaire Par ce mode de vote, vous choisissez comme mandataire un électeur belge qui est immatriculé dans les registres consulaires de population du même poste diplomatique ou consulaire de carrière que celui où vous êtes vous-même inscrit(e). Par contre, la commune où vous souhaitez être inscrit(e) comme électeur ne doit pas être nécessairement la même que celle de votre mandataire.

Annexé à sa propre convocation, votre mandataire recevra un extrait de la procuration qui l'habilite à voter en votre nom. e) Vote par correspondance Si vous choisissez de voter par correspondance, vous recevrez à l'adresse que vous aurez indiquée sur le formulaire d'inscription, une enveloppe électorale contenant un bulletin de vote, une enveloppe de retour, un formulaire d'identification et une notice explicative. Avec ce bulletin de vote, vous pourrez émettre votre vote de l'étranger. Ces documents vous seront adressés au plus tard le douzième jour qui précède celui du scrutin.

Le bulletin de vote, pour être comptabilisé, doit arriver au plus tard à l'heure de fermeture des bureaux de vote en Belgique.

L'enveloppe de retour sera libellée à l'adresse du bureau principal de la circonscription électorale dans laquelle votre commune de rattachement est située pour l'élection de la Chambre des Représentants et à l'adresse du bureau principal de la province dans laquelle votre commune de rattachement est située pour l'élection du Sénat.

Etant donné que les délais prévus par la procédure de vote par correspondance sont très courts, il est important que vous vous informiez sur le point de savoir si les communications postales de votre pays de résidence vers la Belgique sont de nature à garantir la réexpédition de votre bulletin de vote en Belgique en temps voulu.

Si la réponse qui vous est donnée à cette question est incertaine, il est peut-être préférable de choisir un autre mode de vote.

Le présent formulaire doit être renvoyé, dûment complété, au plus tard le .......................... au poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel la personne de nationalité belge résidant à l'étranger est inscrite. _______ Nota (1) Lors d'élections anticipées, vous recevrez votre convocation au moins 10 jours avant l'élection. (2) Lors d'élections anticipées, vous recevrez votre convocation au moins 10 jours avant l'élection.