4 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal relatif au travail de nuit dans les centres de formation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, l'article 37, § 1er;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 48.620/1, donné le 24 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux travailleurs qui dispensent des formations et aux centres de formation qui les occupent dans les liens d'un contrat de travail.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté on entend par centres de formation, les centres de formation subventionnés et coordonnés par : - l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et petites et moyennes entreprises (IFAPME); - la Commission communautaire française; - la « Vlaams Agentschap voor ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »; - l'« Institut für Aus-und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen (IAWM) ».

Art. 3.Les centres de formation peuvent occuper les travailleurs visés à l'article 1er jusqu'à 22 heures.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971;