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4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 28 octobre 1971), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 14 septembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 25 octobre 1973); - l'arrêté royal du 16 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 27 janvier 1987); - l'arrêté royal du 12 décembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 20 décembre 1991); - l'arrêté royal du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 8 juin 1994); - l'arrêté royal du 10 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et en fixant le nombre de membres (Moniteur belge du 26 novembre 1996).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande auprès du Commissaire d'arrondissement adjoint à Malmedy en exécution de l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par l'article 16 de la loi du 18 juillet 1990 et modifié par l'article 6 de la loi du 21 avril 2007.

MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 4. OKTOBER 1971 - Königlicher Erlass zur Einrichtung der Paritätischen Kommission für die Familien- und Seniorenhelfer und zur Festlegung der Mitgliederzahl Artikel 1 - [Es wird eine paritätische Kommission, « Paritätische Kommission für die Familien- und Seniorenhilfsdienste » genannt, eingerichtet, die zuständig ist für die Arbeitnehmer im Allgemeinen und ihre Arbeitgeber, nämlich für die Familien- und Seniorenhilfsdienste.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 12. Dezember 1991 (B.S. vom 20. Dezember 1991)] Art.2 - [Die Paritätische Kommission für die Familien- und Seniorenhilfsdienste setzt sich zusammen aus zweiundzwanzig ordentlichen Mitgliedern und zweiundzwanzig Ersatzmitgliedern.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 10. November 1996 (B.S. vom 26. November 1996)] Art.3 - Unser Minister der Beschäftigung und der Arbeit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.