4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 2005, 5 août 2006 et 20 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant que le plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique a été approuvé le 20 juin 2017 par la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu les avis de la Commission permanente de contrôle linguistique n° 50.473 et n° 51.116 émis en ses séances respectives des 4 février 2019 et 25 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie --- Degrés de la hiérarchie

Frans kader --- Cadre français

Nederlands kader --- Cadre néerlandais

Percentage der betrekkingen --- Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen --- Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

49,91 %

50,09 %

4

49,91 %

50,09 %

5

49,91 %

50,09 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Th. DERMINE