4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 2017 relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 2017 relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 9 octobre 2017 Modification de la convention collective de travail du 8 mai 2017 relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques (Convention enregistrée le 17 janvier 2018 sous le numéro 143747/CO/209) Préambule Dans la convention collective de travail du 8 mai 2017 (139585/CO/209) il a été prévu par erreur une disposition par laquelle la convention collective de travail du 6 février 2017 avec un numéro d'enregistrement 138205/CO/209 était annulée et remplacée. La convention collective de travail du 6 février 2017 avec le numéro d'enregistrement 138205/CO/209 n'a en réalité jamais été annulée et continue d'être d'application.

Art. 3.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.

Art. 4.Adaptations - "

Article 3.Durée" devient "

Article 4.Durée". - Cet article 4, alinéa 1er de la convention collective de travail du 8 mai 2017 avec un numéro d'enregistrement 139585/CO/209 est adapté comme suit : "La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective du 6 février 2017 (numéro d'enregistrement 138193/CO/209).".

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et arrive à échéance le 30 juin 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS