4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concrétisant la norme salariale 2017-2018 pour les entrepôts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concrétisant la norme salariale 2017-2018 pour les entrepôts.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 7 décembre 2017 Concrétisation de la norme salariale 2017-2018 pour les entrepôts (Convention enregistrée le 6 mars 2018 sous le numéro 145047/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime, connue sous l'indice ONSS 086 et relevant du champ d'application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (ci-après dénommée "loi norme salariale"), modifiée par la loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

La présente convention collective de travail est conclue en application et en exécution de la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant le cadre interprofessionnel de la norme salariale pour 2017-2018.

L'article 2 de la convention collective de travail n° 119 prévoit que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018 est fixée à 1,1 p.c.

Art. 2.Pouvoir d'achat A partir du 1er novembre 2017, le salaire horaire est majoré de 1,1 p.c..

Indemnité compensatoire 2017 : En décembre 2017, les travailleurs et les travailleuses reçoivent une "indemnité compensatoire" unique de 100 EUR bruts payée par l'employeur auprès duquel ils étaient en service entre le 1er juillet 2017 et le 31 octobre 2017. L'indemnité est due au prorata selon le tableau suivant :

In dienst/en service

Uit dienst/départ

1 juli/juillet

100 EUR

1 juli/juillet

-

15 juli/juillet

87,50 EUR

15 juli/juillet

12,5 EUR

1 augustus/août

75 EUR

1 augustus/août

25 EUR

15 augustus/août

62,50 EUR

15 augustus/août

37,50 EUR

1 september/septembre

50 EUR

1 september/septembre

50 EUR

15 september/septembre

37,50 EUR

15 september/septembre

62,50 EUR

1 oktober/octobre

25 EUR

1 oktober/octobre

75 EUR

15 oktober/octobre

12,50 EUR

15 oktober/octobre

87,50 EUR

1 november/novembre

-

1 november/novembre

100 EUR

Art. 3.Dans les cas suivants, la prime est calculée au prorata : - occupation à temps partiel; - crédit-temps; - diminution de carrière et emplois de fin de carrière; - congé parental; - congés thématiques.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 5.Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée, au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS