4 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2016 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCAMLR)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 mars 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique faite à Canberra le 20 mai 1980 est entrée en vigueur en 1982 et a été approuvée par la loi du 17 janvier 1984;

Considérant que l'Article VII de ladite Convention a établi un secrétariat permanent à Hobart, Tasmanie;

Considérant qu'à la XXXIVe réunion des Parties à CCAMLR (réunion du 19 octobre au 30 octobre 2015 à Hobart) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2015/2016/2017 ainsi que l'échelle des contributions pour 2016;

Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur du Traité Antarctique, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euros équivalent à AUD 124.375 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué au secrétariat de CCAMLR à titre de contribution belge pour 2016, et sera versé au compte suivant : Bank : Commonwealth Bank of Australia Account Nr : 10182490, Branch BSB Number: 067 000 In: 81 Elizabeth Street, Hobart, Tasmania 7000, Australia SWIFT address : CTBAAU2S For the benefit of : Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources P.O. Box 213 North Hobart Tasmania 7002 Australia

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de CCAMLR.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM