4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au jour de carence et aux délais de préavis (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au jour de carence et aux délais de préavis.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 23 juin 2003 Jour de carence et délais de préavis (Convention enregistrée le 4 septembre 2003 sous le numéro 67347/CO/139) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie. CHAPITRE II. - Jour de carence

Art. 2.Le jour de carence est aboli à partir du 1er juillet 2003. CHAPITRE III. - Délais de préavis

Art. 3.Les délais de préavis prévus par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure sont fixés, si le préavis est donné par l'employeur, de la façon suivante : - moins de 5 ans d'ancienneté : 36 jours civils; - entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 90 jours civils; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 120 jours civils.

Quand le préavis est donné par le travailleur, les délais susmentionnés sont réduits de moitié.

Cette disposition entre en vigueur le 1er octobre 2003. CHAPITRE IV. - Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets au 1er juillet 2003, à l'exception des dispositions du chapitre III, qui entrent en vigueur au 1er octobre 2003.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et prend effet au troisième jour ouvrable après la date d'expédition.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE