4 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 19, 3°;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables, modifié par les arrêtés des 21 septembre 1992, 23 septembre 1992, 18 avril 1994 et 8 août 1997;

Vu l'avis du Conseil Supérieur du Révisorat d'Entreprises et de l'Expertise comptable du 4 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité juridique des candidats aux titres et l'organisation des établissements d'enseignement appellent des mesures d'exécution rapides de la loi;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables est, in fine, complété par les mots « et des candidats conseils fiscaux ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° la loi : la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales;2° l'Institut : l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, créé par l'article 2 de la loi;3° le Conseil : le Conseil de l'Institut, visé à l'article 10 de la loi.»

Art. 3.A l'article 2, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er les mots « 72, 3° » sont rempacés par les mots « 19, 3° »;2° l'alinéa 1er, 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° un diplôme de gradué, délivré par une école supérieure comprenant une section de sciences commerciales et de gestion d'un seul cycle, option expertise comptable-fiscalité;3° à l'alinéa 1er, un 3° rédigé comme suit est ajouté : « 3° un diplôme d'enseignement supérieur économique, délivré par un établissement repris à l'annexe 1 du présent arrêté, de même que les diplômes mentionnés et délivrés par les établissements repris à l'annexe 2 du présent arrêté »;4° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 4.Dans le même arrêté, un nouvel article 3 régidé comme suit est inséré : «

Art. 3.Les diplômes et établissements visés à l'article 2, 3° sont, pour l'application du présent arrêté, agréés jusqu'au 30 juin 2005.

Toute modification fait l'objet d'un arrêté royal, après avis du Conseil de l'Institut, et n'est valable que jusqu'au 30 juin 2005. »

Art. 5.L'article 3 du même arrêté devient l'article 4, étant entendu que les mots « expert-comptable » sont chaque fois remplacés par les mots « expert-comptable et/ou conseil fiscal ».

Art. 6.L'intitulé de l'annexe du même arrêté tel que modifiée la dernière fois par l'arrêté royal du 8 août 1997 est remplacé par l'intitulé suivant : « Annexe 1 - Bijlage 1 Liste des établissement d'enseignement supérieur économique agréés dans le cadre de l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux.

Lijst van de instellingen van hoger economisch onderwijs erkend in het kader van artikel 2, 3° van het koninklijk besluit van 22 november 1990 betreffende de diploma's van de kandidaat-accountants en de kandidaat-belastingconsulenten. »

Art. 7.A ce même arrêté, un annexe 2 est ajouté, dont le contenu est repris en annexe du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Annexe « Annexe 2 : Liste des diplômes et des établissement agrées dans le cadre de l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats expert-conseils fiscals : Dénomination, adresse, diplôme(s) F.H.S. Fiscale Hogeschool Hogere Leergangen voor Fiscale Wetenschappen Stormstraat 2, 1000 Brussel Gegradueerde in de fiscale wetenschappen V.U.B. Vrije Universiteit Brussel Pleinlaan 2, 1050 Brussel Aanvullende studie fiscaal recht VLEKHO Vlaamse Economische Hogeschool Koningstraat 336, 1030 Brussel - Postgraduaat in tax management - Master in tax management VLEKHO Vlaamse Economische Hogeschool i.s.m. V.P.O.O. Brugge Spoorwegstraat 12, 8200 Brugge Postgraduaat in de fiscale wetenschappen ICHEC-ESSF Institut Catholique des Hautes Etudes Commerciales - Ecole Supérieure des Sciences Fiscales Boulevard Brand Whitlock 2, 1150 Bruxelles Diplôme en sciences fiscales ICHEC-ESSF Institut Catholique des Hautes Etudes Commerciales - Ecole Supérieure des Sciences Fiscales Boulevard Brand Whitlock 2, 1150 Bruxelles Maîtrise en sciences fiscales ICHEC-ESSF Institut Catholique des Hautes Etudes Commerciales - Ecole Supérieure des Sciences Fiscales Boulevard Brand Whitlock 2, 1150 Bruxelles Diplôme international de droit fiscal européen U.L.B. Université Libre de Bruxelles - Faculté de Droit Avenue Franklin Roosevelt 50, 1050 Bruxelles Diplôme d'études spécialisées (D.E.S.) en droit fiscal U.L.B. Université Libre de Bruxelles - Ecole de Commerce Solvay Avenue Franklin Roosevelt 50, 1050 Bruxelles Maîtrise spéciale en gestion fiscale U.M.H. Université de Mons Hainaut Faculté des Sciences Economiques et Sociales Place du Parc 1, 7000 Mons Licence en expertise comptable U.C.M. Faculté Universitaire Catholique de Mons Chaussée de Binche, 151, 7000 Mons Licence en sciences de gestion, spécialisation révisorat et expertise comptable Haute Ecole Francisco Ferrer Catégorie économique Cooremans Place Anneessens 11, 1000 Bruxelles Licence en sciences commerciales et financières : orientation fiscalité K.U.L. Katholieke Universiteit Leuven Departement Economie Naamsestraat 69, 3000 Leuven - Licentiaat in de toegepaste economische wetenschappen Accountancy-fiscaliteit - Handelsingenieur Accountancy-fiscaliteit K.U.L. Katholieke Universiteit Leuven Departement Recht Tiensestraat, 3000 Leuven Diploma in de aanvullende studie fiscaliteit EHSAL Economische Hogeschool Sint-Aloysius Stormstraat 2, 1000 Brussel - Licentiaat in de handelswetenschappen Richting fiscale wetenschappen - Licentiaat in de handelswetenschappen Richting accountancy HOGESCHOOL GENT Voskenslaan 270, 9000 Gent - Licentiaat in de handelswetenschappen Optie accountancy-fiscaliteit Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN