4 MAI 1999. - Arrêté royal octroyant une aide financière pour l'adaptation de la tenue vestimentaire des assistants de prévention et de sécurité dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er avril 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 avril 1999;

Vu les instructions spécifiques du 29 novembre 1995 relatives aux assistants de prévention et de sécurité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre de l'Intérieur accorde aux villes et communes bénéficiant d'un projet APS dans le cadre des contrats de sécurité et de société et des contrats de prévention une allocation supplémentaire unique pour l'adaptation de la tenue vestimentaire des assistants de prévention et de sécurité.

Art. 2.Le budget total disponible de 16 millions BEF (8 millions pour 1999 et 8 millions pour 2000) sera destiné, dans les villes et communes bénéficiant d'un projet APS, à l'achat d'une nouvelle tenue vestimentaire qui répond aux besoins des assistants de prévention et de sécurité ainsi qu'aux demandes des villes et communes. Par assistant de prévention et de sécurité, un budget de 15 000 BEF est libéré à cet effet. Les villes et communes qui ont fait appel au budget prévu de 15 000 BEF par assistant de prévention et de sécurité en 1999 n'entrent plus en ligne de compte quant à l'utilisation de ce montant en 2000.

Art. 3.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1er, § 2quater, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 4.En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, l'intervention financière sera intégralement ou partiellement récupérée.

Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur organise une inspection régulière afin de s'assurer que les communes respectent les conditions qui sont à la base de l'intervention financière en vertu du présent arrêté.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE