4 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6bis, § 2, 4°, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense, l'article 39;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 2, alinéas 1er, 2 et 3, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1981 et 26 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2017;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 16 mars 2017;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté française, donné le 30 août 2017;

Vu l'avis conforme du Gouvernement flamand, donné le 24 novembre 2017;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 25 janvier 2018;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 1er février 2018;

Vu l'avis n° 63.039/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de la Commission Interministérielle de la Politique scientifique fédérale, donné le 20 avril 2018;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2007, les mots "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire" sont remplacés par les mots "War Heritage Institute".

Art. 2.Produisent leurs effets le 1er mai 2017: 1° : les articles 5, 4° et 5°, 7, § 3, alinéa 3, 2° et 3°, 9, 10 et 11, § 2, 2° de la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense;2° : le présent arrêté.

Art. 3.Le ministre compétent pour la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Egalité des Chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, Z. DEMIR