4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la classification professionnelle en exécution de l'article 17 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la classification professionnelle en exécution de l'article 17 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe- Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 24 septembre 2003 Classification professionnelle en exécution de l'article 17 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 (Convention enregistrée le 28 novembre 2003 sous le numéro 68747/CO/149.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application du présent accord, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "délégué syndical" : à la fois le délégué syndical effectif et le délégué syndical suppléant. CHAPITRE II. - Classification professionnelle

Art. 2.Les ouvriers occupés dans les entreprises visées à l'article 1er sont classés dans six catégories réparties en tenant compte de la nature des travaux exécutés, des aptitudes professionnelles et du degré d'autonomie dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

Sont considérés comme : Section A. L'ouvrier qui exécute un travail simple, ne requérant ni

connaissance spéciale ni adresse particulière * Qualités personnelles : - doit pouvoir travailler en équipes et aider le plus spécialisé dans l'exécution de son travail; - doit pouvoir recevoir des ordres et exécuter des tâches simples sous la conduite d'autrui. * Activités : - intellectuelles : prêter attention aux instructions; - physiques : déplacer des matériaux, aider, charger, décharger, nettoyer. Exécution de travaux ne requérant pas de formation professionnelle spécifique; - le travail : essentiellement manuel; - doit uniquement travailler sous la surveillance d'un ouvrier plus qualifié. * Responsabilités : - exécution correcte des instructions données; - informer le supérieur des difficultés rencontrées. * Fonctions : - ouvrier dépourvu de toute expérience antérieure, débutant sans pratique approfondie; - apprentissage des techniques de base comme - entre autres - le polissage, le sciage, le ponçage, le soudage, la gravure, le sertissage, le lissage, le découpage, l'injection de cire, le placement sur arbre, le (re)plâtrage, le rhodiage, le doublage...; - nettoyeuse; - horlogers-réparateurs : - remplacement de pile; - remplacement ou placement de bracelets simples. Section B. L'ouvrier qui exerce des activités simples et répétitives

avec une machine ou un appareil dans la fabrication. * Qualités personnelles : - connaissance élémentaire spécifique du métier acquise par la formation théorique et pratique; - connaît la plupart des outils et les appareils d'utilisation courante; - doit pouvoir travailler en équipe. * Activités : - comprendre les schémas de travail simples et pouvoir travailler suivant ceux-ci; - doit pouvoir exécuter des tâches simples et répétitives. * Responsabilités : - exécuter correctement le travail confié; - faire rapport sur les difficultés rencontrées. * Fonctions : - ouvrier en formation maîtrisant les techniques de base; - gravure simple à la machine; - estampage à l'aide d'une estampeuse; - sablage; - laquage; - récurage de pièces moulées; - soudure simple; - réparations simples; - sertissage sur mesure de bagues simples; - polisseuse après 1 an d'expérience; - horlogers-réparateurs : - travaux sur boîtiers de montres : - remplacement de verre; - remplacement de couronne ou bouton-poussoir; - contrôle d'étanchéité; - adaptation et placement de bracelets métalliques. - échange standard de rouages à quartz; - travaux partiels sur pendules (entre autres nettoyer, buseler...). Section C. L'ouvrier qui exécute une grande diversité de travaux

faisant partie de la fabrication * Qualités personnelles : - connaît les matériaux et appareils courants, leurs applications et conditions d'installation. Peut manier des appareils; - doit pouvoir travailler aussi bien en équipe que de façon autonome; - doit répondre aux exigences des catégories précédentes. * Activités : - comprendre les schémas de travail simples et pouvoir travailler suivant ceux-ci; - peut exécuter une grande diversité de travaux. * Responsabilités : - exécuter correctement le travail confié; - faire rapport sur les difficultés rencontrées. * Fonctions : - ouvrier d'une catégorie supérieure en formation maîtrisant à fond les techniques de base et pouvant les appliquer correctement; - polisseuse après 3 ans d'expérience; - toute gravure mécanique; - toute opération de soudage simple; - aplatir/étirer des anneaux, travaux de tour; - lissage de surface, recuit; - tréfilage; - préparation de l'ajustage d'alliances : coupage, sertissage, battage, recuit; - travail de diamantaire simple; - injection de cire; - assemblage de pièces moulées; - fabrication de moules en caoutchouc simples; - horlogers-réparateurs : - montage de mécanismes d'horloges; - insertion de rouages réparés ou neufs; - traitement de surface de boîtiers de montres en acier ou en or. Section D. L'ouvrier qui exécute des tâches requérant une formation

théorique et demandant de l'expérience pour acquérir les connaissances, la précision et la vitesse nécessaires à l'exercice du métier * Qualités personnelles : - connaît le métier par le bagage théorique et l'expérience pratique; - connaît tous les matériaux et appareils employés et leur utilisation; - peut travailler avec la plupart des appareils de mesure dans l'entreprise; - peut lire le plan; - doit pouvoir travailler en équipe ou seul. *Activités : - comprendre tous les schémas, pouvoir les interpréter, en signaler les carences éventuelles; - doit pouvoir faire rapport; - peut travailler sans surveillance à une réparation déterminée et ce, sans aide; - remise en état sans aide ou contrôle d'une réparation spéciale. * Responsabilités : - mener à bien le travail confié au plan technique et en fonction du rendement; - pouvoir prendre l'initiative face à des difficultés simples, appelle un ouvrier d'une catégorie supérieure en cas de difficultés sérieuses. * Fonctions : - réglage de presses; - analyses chimiques de matériaux; - polissage, recuit, étirage de toutes formes; - égaliser des monnaies; - tournage, fraisage, forage, rabotage, meulage; - travaux d'entretien sur machines; - exécution d'une grande diversité de réparations; - assemblage de serrures à cliquet; - moulage : tous travaux préparatoires coulage compris; - sertir toutes pierres précieuses dans des bijoux; - horlogers-réparateurs : - réparation intégrale de mécanismes ou rouages simples, y compris détection et réparation de pannes; - classement, gestion et répartition des composants; - entretien intégral de rouages mécaniques de pendules avec sonnerie. Section E. L'ouvrier qui exécute des tâches requérant une formation

théorique et demandant de l'expérience pour acquérir les connaissances, la précision, l'habileté et la vitesse nécessaires à l'exercice du métier complet * Qualités personnelles : - connaît le métier par le bagage théorique et l'expérience pratique; - connaît tous les matériaux et appareils employés et leur utilisation; - peut travailler avec la plupart des appareils de mesure dans l'entreprise; - peut s'entretenir de problèmes techniques avec des tiers; - doit pouvoir travailler en équipe ou seul; - peut lire le plan; - peut travailler avec tous les appareils de mesure dans l'entreprise. * Activités : - prévoir les difficultés qui peuvent surgir et pouvoir les solutionner rapidement, de façon à éviter toute perte de temps; - prendre les initiatives nécessaires pour aboutir au résultat recherché avec un minimum d'efforts et de frais; - peut mener ses missions à bien sans aide ni contrôle. * Responsabilités : - fait rapport à ses supérieurs, discute avec eux des possibilités d'exécution; - contrôle la livraison des matériaux, fait les remarques adéquates à ce sujet et tire les conclusions nécessaires à propos de l'avancement du travail. * Fonctions : - tout travail du diamant et opérations préliminaires (polissage, coupage, sertissage, battage, ajustage, recuit...); - fabrication de colliers, bracelets, boîtiers de montres, serrures à cliquet, montage de charnières; - sertissage de toutes pierres précieuses dans des bijoux, suivant toutes les techniques; - exécution de toutes réparations; - moulage : tous travaux préparatoires allant jusqu'au coulage de tous les alliages suivant toutes les techniques; - horlogers-réparateurs : - entretien intégral de "petites" complications : enroulement auto matique et mécanisme de date; - contrôle et mise au point de mécanismes. Section F. L'ouvrier qui exécute des tâches spécialisées requérant une

formation théorique et demandant de l'expérience pour acquérir les connaissances, la précision, l'habileté et la vitesse nécessaires à l'exercice de toutes les spécialités du métier. * Qualités personnelles : - connaît le métier par le bagage théorique et l'expérience pratique; - connaît tous les matériaux et appareils employés et leur utilisation; - peut travailler avec la plupart des appareils de mesure dans l'entreprise; - peut lire le plan; - doit pouvoir travailler en équipe ou seul; - peut s'entretenir de problèmes techniques avec des tiers; - peut travailler avec tous les appareils de mesure dans l'entreprise. * Aptitudes : - en dehors des qualités de la fonction précédente, tous les problèmes délicats devront pouvoir être résolus. * Activités : - prévoir les difficultés qui peuvent surgir et pouvoir les solutionner rapidement, de façon à éviter toute perte de temps; - prendre les initiatives nécessaires pour aboutir au résultat recherché avec un minimum d'efforts et de frais; - peut mener ses missions à bien sans aide ni contrôle; - veiller à ce qu'aucun problème technique de quelque nature que ce soit ne se pose durant l'exécution du travail, en se le remémorant à l'avance et en cherchant et appliquant la bonne solution. * Responsabilités : - prend les initiatives nécessaires de façon autonome pour informer la direction d'une part et d'autre part s'acquitter de façon rentable des missions qui lui sont confiées; - fait des propositions en matière de recyclage. * Fonctions : - régler et programmer des machines automatiques et à commande numérique; - réviser des machines et des appareils; - faire le calcul de prix de nouveaux bijoux et réparations; - fabriquer des modèles avec tous matériaux (cire, métal entre autres); - conception de bijoux CAD/CAM; - horlogers-réparateurs : - améliorer ou réparer des fonctions de mécanismes et composants de pendules; - entretien complet, réparation et réglage de complications telles que chronographe et mécanisme de date complexe; - travaux de restauration sur pendules et montres; - contribution à la formation d'apprentis. CHAPITRE III. - Dispositions générales

Art. 3.Chaque fiche salariale individuelle et chaque décompte salarial, remis à l'ouvrier, doivent mentionner la catégorie professionnelle exacte à laquelle appartient l'intéressé.

Chaque ouvrier appartient nécessairement à l'une des catégories professionnelles mentionnées à l'article 3.

Pour cette mention, il suffit d'utiliser la lettre distinctive se rapportant à chaque catégorie professionnelle "A." ou "B." ou "C." ou "D." ou "E." ou "F.".

Art. 4.La liste de fonctions définie à l'article 3 de la présente convention n'est pas limitative et peut être adaptée si nécessaire. CHAPITRE IV.- Remplacement de convention collective de travail

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 mars 1991 relative à la classification professionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal le 27 mai 1992 (Moniteur belge du 17 juin 1992). CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail prend effet à dater du 1er juillet 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

La partie qui prend l'initiative de cette dénonciation s'engage à en préciser les raisons et à introduire simultanément des propositions d'amendements, qui seront discutées au sein de la sous-commission paritaire dans le mois qui suit la réception.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE