4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 19 novembre 1999 Fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 28 janvier 2000 sous le numéro 53759/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. CHAPITRE Ier. - Salaires

Art. 2.Les salaires horaires minimums nationaux sont depuis le 1er juillet 1999 majorés de 2 BEF pour les : - manoeuvres : 311,90 BEF; - chauffeurs : 326,60 BEF; - chauffeurs camion citerne : 346,60 BEF. Ces salaires correspondent à l'indice 105,24 étant le pivot de la tranche d'indice 103,18 - 107,35 par lequel l'indice de base de 100 est pris en 1996. CHAPITRE II. - Barèmes d'ancienneté

Art. 3.A partir du 1er janvier 2000, les salaires horaires minimums visés à l'article 2 sont augmentés comme suit en fonction de l'ancienneté : a) de 3 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de cinq ans par la même entreprise du secteur;b) de 6 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de dix ans par la même entreprise du secteur;c) de 11 BEF pour les ouvriers et ouvrières occupés sans interruption depuis plus de quinze ans par la même entreprise du secteur.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 1999. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 octobre 1991.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois à compter du premier du mois suivant la date de l'expédition du préavis.

Ce préavis se fait par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du commerce de combustibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2001.

La Ministre de l'emploi Mme L. ONKELINX