4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses abusives

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information de la protection du consommateur, notamment l'article 35;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses Abusives;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 10 juin 1998 et 14 décembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses Abusives est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts de la commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance d'une durée de deux heures et demi au moins, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - 127,95 EUR au président - 74,37 EUR aux vice-présidents, et - 12,39 EUR aux membres, membres suppléants et experts.

Pour la période située entre le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2001, les montants de « 5 000 BEF », de « 3 000 BEF » et de « 500 BEF » sont d'application aux lieus des montants de « 123,95 EUR », de « 74,37 EUR » et de « 12,93 EUR », mentionnés à l'alinéa précédent. »

Art. 2.L'article 10, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 10.§ 1er. Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont supportés. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE