4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2023 relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord-cadre canal d'entrée structurel (179392/CO/330) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2023 relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord-cadre canal d'entrée structurel (179392/CO/330).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 11 septembre 2023 Modification de la convention collective de travail du 17 avril 2023 relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord-cadre canal d'entrée structurel (179392/CO/330) (Convention enregistrée le 30 octobre 2023 sous le numéro 183412/CO/330) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande mentionnés ci-après : les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de court séjour pour personnes âgées.

Objet

Art. 2.L'article 5, § 1er de la convention collective de travail du 17 avril 2023 relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord-cadre canal d'entrée structurel (179392/CO/330) est remplacé comme suit : "

Art. 5.§ 1er. Le candidat sélectionné est engagé par l'employeur dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail dans le cadre du canal d'entrée structurel débutera au plus tôt six mois avant la date de début de la formation qualifiante qui donne accès à la mise à l'emploi en tant qu'assistant/collaborateur logistique dans les soins de santé (dans ce qui suit : formation qualifiante d'assistant/collaborateur logistique dans les soins de santé) ou en tant qu'aide-soignant.

Le cas échéant, l'employeur accorde une attention particulière au coaching et à l'accompagnement sur le lieu de travail tel que déterminé à l'article 16 de la présente convention collective de travail.

A cette fin l'employeur peut solliciter l'indemnité pour l'accompagnement sur le terrain telle qu'aussi déterminée à l'article 16 de la présente convention collective de travail auprès de l'asbl VIVO dès le début de la formation ou jusqu'à 6 mois avant le début de la formation pour les engagements dans le cadre du canal d'entrée structurel.

Si le travailleur sélectionné est un travailleur précédemment employé par l'employeur, la date de début du contrat de travail dans le cadre du canal d'entrée structurel coïncide toujours avec la date de début de la formation qualifiante. Dans ce dernier cas, un engagement est prévu pour remplacer le travailleur qui débute la formation.

L'employeur est tenu de garder le travailleur en service durant toute la durée de la formation. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 5, § 3 et des articles 14 et 15 de la présente convention collective de travail.".

Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 17 avril 2023.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par les parties moyennant un préavis de trois mois. La notification s'effectue par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Les parties conviennent explicitement que les avantages prévus dans la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés que pour autant que le cadre réglementaire prévoie bien le financement de la mise à l'emploi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 février 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE