4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment l'article 33 A, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 23 septembre et 14 octobre 1996;

Vu l'avis motivé du 4 mars 1998, émis par le Comité de concertation de base 500;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de la carrière du Service extérieur est fixé comme suit : Niveau 1 : 1re classe administrative 16 2e classe administrative 128 3e classe administrative 112 4e classe administrative 164. § 2. Le nombre de titulaires des emplois visé au § 1er ne peut dépasser les 388 unités

Art. 2.§ 1er. Le cadre organique de la carrière de Chancellerie est fixé comme suit : Niveau 1. : 1re classe administrative 10 2e classe administrative 54 Niveau 2 : 3e classe administrative 44 4e classe administrative 102 § 2. Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque des postes de travail de contractuels auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : 4e classe administrative 11 L'inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la condition visée à l'alinéa 1er a été remplie. § 3. Le nombre de titulaires des emplois visé au § 1er et les postes de travail de contractuels qui sont transformés en emplois statutaires, conformément au § 2, ne peut dépasser les 204 unités.

Art. 3.L'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1996 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE De Minister van Begroting, H. VAN ROMPUY