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4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure)

Par son arrêt du n° 227.479 du 20 mai 2014 le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a suspendu l'exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, pour autant qu'il remplace l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 précité, néanmoins limité au premier alinéa de ce nouvel article 7.

Cet arrêt ordonne la publication, par extrait, au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il suspend partiellement.