4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2013.

Vu les décisions du Conseil des Ministres du 19 juillet 2013 concernant l'application du mécanisme légal de liaison au bien-être des allocations d'assistance sociale et la libération d'un crédit en appui du renouvellement de l'Exécutif des Musulmans;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 octobre 2013 concernant le NATO Communications & Information Agency (NCIA);

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 384.259.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 18 - SPF Finance; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale; 46 - SPP Politique Scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre 2013;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 16.659.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL