4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de l'Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu la Loi provinciale du 30 avril 1836, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, modifiée en dernier lieu par la loi du 28 février 1999;

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 25 mai 1966 portant des règles particulières en matière de frais de parcours alloués aux instructeurs de la protection civile, modifié par l'arrêté royal du 5 février 1988;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1969 réglant l'octroi des allocations aux fonctionnaires et agents attachés au cabinet des gouverneurs de province et du vice-gouverneur de la province de Brabant, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1973;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des gouverneurs de province;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à l'indemnité forfaitaire de résidence accordée à certains commissaires du gouvernement fédéral;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 9 février 2001 et 1er mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 avril 2001;

Vu le protocole n° 105/2 du 25 septembre 2001 du Comité de secteur I - Administration générale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de diverses dispositions Section 1ere. - Adaptation de l'arrêté royal du 25 mai 1966 portant

des règles particulières en matière de frais de parcours alloués aux instructeurs de la protection civile

Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 25 mai 1966 portant des règles particulières en matière de frais de parcours alloués aux instructeurs de la protection civile indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 13 janvier 1969 réglant

l'octroi des allocations aux fonctionnaires et agents attachés au cabinet des gouverneurs de province et du vice-gouverneur de la province de Brabant

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 13 janvier 1969 réglant l'octroi des allocations aux fonctionnaires et agents attachés au cabinet des gouverneurs de province et du vice-gouverneur de la province de Brabant indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 10 décembre 1970 relatif

à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des gouverneurs de province

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 10 décembre 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des gouverneurs de province indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à

l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à

l'indemnité forfaitaire de résidence accordée à certains commissaires du gouvernement fédéral

Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à l'indemnité forfaitaire de résidence accordée à certains commissaires du gouvernement fédéral indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant

un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile

Art. 6.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. Section 7. - Adaptation de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les

échelles de traitements des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur

Art. 7.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les échelles de traitements des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE