4 AVRIL 2014. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 19 décembre 2013, modifiant les statuts;

Vu l'acte rectificatif du 5 février 2014 rectifiant une erreur matérielle contenue dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 19 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises Publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel, décidée par l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 19 décembre 2013 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

Annexe à l'arrêté royal du 4 avril 2014 Modification des statuts d'Infrabel approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013 1. L'article 5 des statuts d'Infrabel, tels qu'approuvés par arrêté royal du 18 octobre 2004, est remplacé par ce qui suit : « La société a pour objet, pour l'ensemble du réseau belge : 1° l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion de l'infrastructure ferroviaire;2° la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de cette infrastructure;3° la fourniture aux entreprises ferroviaires des services devant leur être fournis conformément à la loi;4° la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire disponibles;5° la tarification, la facturation et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et des services visés au 3° ;6° l'acquisition, le développement, l'entretien, la gestion, l'exploitation et la commercialisation de ressources informatiques et de réseaux de télécommunication. La société peut prendre des participations dans toute société ou association, de droit public ou privé, en Belgique comme à l'étranger, qui peuvent contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son objet. La société peut également constituer des sûretés pour les dettes de sociétés liées.

La société peut en outre agir comme administrateur, porteur d'une procuration, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.

Elle peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet. » 2. L'article 7 des statuts précités est remplacé par ce qui suit : « Le capital social est fixé à quatre cent cinq millions sept cent un mille sept cent vingt-cinq euros nonante-quatre cents (405.701.725,94 EUR).

Il est représenté par cinquante-trois millions quatre-vingt mille six cent soixante (53.080.660) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, correspondant chacune à un/cinquante-trois millions quatre-vingt mille six cent soixantième (1/53.080.660e) du capital social. Les actions sont réparties en deux catégories : les actions A détenues par l'Etat et les actions B détenues par des personnes autres que l'Etat. Les actions A et B sont soumises aux mêmes droits, sous réserve de ce qui est défini ci-après. » Vu pour être annexé à notre arrêté du 4 avril 2014 approuvant la modification des statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE