4 AVRIL 2014. - Arrêté royal approuvant le cadre organique du personnel administratif du Conseil d'Etat

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 102, modifié par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2005 fixant le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat;

Vu la décision de l'assemblée générale du Conseil d'Etat du 14 avril 2012 fixant le cadre du personnel administratif;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mai 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 16 juillet 2013;

Vu le protocole du Comité de secteur n° V, établi le 18 février 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat, arrêté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, est approuvé comme suit : I. Service de la concordance des textes : 18 premier conseiller linguistique ou conseiller linguistique ou premier attaché linguistique ou attaché linguistique (*) II. Cellule informatique : 2 conseiller informaticien ou premier attaché-informaticien ou attaché-informaticien(*) 2 chef programmeur ou programmeur (*) 2 technicien en informatique chef ou technicien en informatique (*) III. Secrétariat administratif : 6 secrétaire en chef 30 attaché administratif 6 documentaliste 10 secrétaire adjoint 8 expert en documentation 8 secrétaire de direction ou secrétaire principal de direction (*) 28 rédacteur 64 commis-dactylographe chef ou commis-dactylographe (*) 36 agent d'accueil chef ou agent d'accueil (*) IV. Cadre technique : 4 technicien chef ou préparateur-technicien (*) Les principes de la carrière plane sont applicables aux emplois marqués d'un astérisque.

Art. 2.A partir du moment où l'article 41 du statut du personnel administratif du Conseil d'Etat, tel que fixé par décision de l'assemblée générale du 5 octobre 1999, aura complètement produit ses effets, le cadre du service de la concordance des textes sera fixé comme suit : 2 premier conseiller linguistique 16 conseiller linguistique ou premier attaché linguistique ou attaché linguistique (*)

Art. 3.L'arrêté royal du 13 octobre 2005 fixant le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2014.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET