4 AOUT 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 20.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat féderal, les articles 121 et 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer, concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.55.5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que l'action de la Province dans le contexte de la gestion intégrée de la zone côtière constitue une interface entre un certain nombre d'acteurs à la côte belge afin de faciliter la coordination au sujet de la thématique de la gestion intégrée des zones côtières;

Considérant qu'il met en oeuvre un certain nombre d'actions de promotion et de sensibilisation concernant la gestion intégrée des zones côtières orientées vers un large public;

Considérant que certaines de ces actions vont dans le même sens que celles évoquées dans la Recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2014;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 20.000 euros (vingt mille euros), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.43.52.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2012, est accordée à la province de Flandre occidentale en soutien financier du fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière » pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, pour des activités d'intérêt commun sur l'interface terre-mer.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 091-0005483-80 de la « province de Flandre occidentale - Centre de coordination pour la gestion intégrée de la zone côtière », ayant son siège à 8000 Brugge, Koning Leopold III-laan 41. § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses générées par les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que d'un rapport d'activités.

Art. 3.§ 1er. Les créances visant le paiement de la subvention, accompagnées des pièces justificatives, seront envoyées au plus tard le 30 novembre 2014 en trois exemplaires à la direction générale Environnement, Place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles. § 2. Les créances porteront les mentions : « Déclarée véritable et sincère pour le montant en euro de ......... . . . . . ...... (en chiffres) ...... . . . . . ............; (en lettres) ».

Art. 4.Le Ministre compétent pour la législation en matière de milieu marin est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE