publié le 20 août 2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la
loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/1999
pub.
08/05/1999
numac
1999000340
source
ministere de l'interieur
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
A l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la
loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/1999
pub.
08/05/1999
numac
1999000340
source
ministere de l'interieur
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les modifications suivantes sont apportées sous le titre intitulé « LA PROVINCE DE LIMBOURG » : 1° le titre est complété par un tiret, rédigé comme suit : « Genk/ Zutendaal/As/Opglabbeek/Houthalen-Helchteren 134 »;2° les neuvième et quinzième tirets sont abrogés. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'excécution du présent arrêté.